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Acte d'individualité

Acte d'individualité

Dernière mise à jour : 20/10/2025 à 01h12

Définition

Un acte d'individualité (ou certificat de concordance) est un document officiel qui atteste qu'une personne est la même personne sur différents documents (diplôme, acte d'état civil, documents officiels...), même si son nom (ou autre information civile) est écrit différemment sur chacun d'eux, souvent à cause d'erreurs de transcription ou d'orthographe.

Comment faire la demande ?

La demande se fait dans n'importe quelle palais de justice. 

Documents nécessaires

Documents à fournir : 

-Les actes (ou documents) portant les informations différentes;

-Les signatures de deux témoins majeurs (deux témoins de votre choix)

-Copie d’extrait de naissance du demandeur;

-Carte Nationale d’Identité (CNI) des deux parents. 

Coût (Prix)

A partir de 2500 CFA

Durée de traitement

1 à 2 semaines.

Autorité compétente

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.

Lieu d'établissement

Physique

La demande se fait au Service des actes d’individualité (Palais de justice au Service des actes d’individualité).

Public concerné

Toute personne se trouvant dans le besoin de justifier ou d'attester un document qui comporte des erreurs.

 

Exemple : vous avez des erreurs sur vos diplômes ou un autre document. Vous avez besoin d'établir que la personne avec les erreurs sur le diplôme est bien vous.

Conditions d'éligibilité

Aucune. 

Validité du document

La validité dépend de l'utilité.  Néanmoins aucun délai n'est exigé dans la majorité des cas. 

Renouvellement / Duplicata

Le renouvellement se fait en fournissant les mêmes informations que lors de la première demande.

Format du document

Physique. 

Liens utiles

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